En fiscalité, il existe plusieurs régimes de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) : la franchise en base de TVA, le régime simplifié de TVA et le régime réel normal de TVA. Si vous relevez du régime de franchise en base, cela signifie que vous ne devez pas facturer la TVA sur vos ventes. Qu’est-ce qu’une facture sans TVA ? Qui peut facturer sans TVA ? Où trouver un modèle de facture sans TVA ? Dans cet article, nous répondons à toutes ces questions et plus encore !
À quoi correspond une facture sans TVA ?
En tant qu’entrepreneur relevant de la franchise en base de TVA, vous devez émettre des factures sans TVA en indiquant la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”. ⚖️
Outre cette mention, une facture sans TVA comprend plusieurs autres mentions obligatoires, à savoir :
- Les mentions générales : la mention “Facture”, le numéro de facture, le numéro de bon de commande, la date de la vente ou prestation, etc. ;
- Les données de l’entreprise : le siège social, le numéro d’immatriculation, le numéro SIRET, les assurances, etc. ;
- Les informations du client : dénomination sociale ou nom et prénom s’il s’agit d’une personne physique, adresse de facturation, siège social… ;
- Les informations sur la prestation ou la vente : quantité vendue, prix unitaire, montant total à régler, potentiels rabais, etc. ;
- Les mentions supplémentaires : par exemple, la mention “Autoliquidation”, la mention “Autofacturation”, etc.
Quel type d’entreprise peut faire une facture sans TVA ?
Les factures sans TVA peuvent être émises par toute entreprise étant soumise au régime de franchise en base. Ce régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année N-1 n’excède pas :
- 36 800€ pour les prestations de services (hors hébergement) et activités libérales ;
- 91 900€ pour les fournitures de logement et les activités de vente ;
- 47 700€ pour les auteurs, les artistes interprètes et les avocats.
Il existe également des seuils de tolérance respectivement fixés à :
- 39 100€ ;
- 101 000€ ;
- Et 58 600€.
⚠️ Attention ! Si vous dépassez le seuil de tolérance, vous devrez payer la TVA à partir du 1er jour du mois auquel le dépassement des seuils est survenu !
Où trouver un modèle de facture sans TVA ?
Si vous rencontrez des difficultés pour établir des factures sans TVA, sachez qu’il existe des modèles. En effet, vous en trouverez notamment sur des outils de type Word ou Excel, bien qu’ils ne s’adaptent souvent pas aux évolutions en matière de réglementation.
Pour remédier à ce problème, vous pouvez vous tourner vers des logiciels de comptabilité en ligne comme Indy ! Ces logiciels contiennent pour la plupart un outil de facturation qui vous permettra d’éditer tous vos devis et factures facilement et rapidement.
Sur l’interface Indy, vous avez à votre disposition un modèle de facture sans TVA que vous pouvez personnaliser en fonction de votre logo, votre police et même votre charte graphique afin que vos factures reflètent parfaitement votre image de marque. Les mentions légales obligatoires y sont directement intégrées afin que vous ne commettiez ni erreur, ni oubli. Il vous suffira donc seulement de rentrer les informations et données demandées (sur le client, la prestation, la vente, l’entreprise, etc.).
Conclusion
Pour conclure, une facture sans TVA est une facture émise par des entreprises qui relèvent du régime de franchise en base. Tout comme les factures avec TVA, elles doivent inclure un certain nombre de mentions obligatoires. Vous pouvez trouver un modèle de facture sans TVA sur Excel, Word ou sur des logiciels de comptabilité en ligne.
